Rectification d'accueil du handicap en ERP

L’arrêté du 8 décembre 2014 à été modifié en son article 6, qui concerne les dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales, paragraphe II, caractéristique minimales, à la fin du texte, le terme « Dans les restaurants, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0,60 m » a été supprimé.
 
L’arrêté du 8 décembre 2014 paru au JO du 13 décembre 2014 précise toutes les dispositions concernant le principe constructif et d’aménagement pour l’accueil du handicap en ERP / IOP
 
 
 
Il aborde :
Les cheminements extérieurs Le stationnement automobile – Les accès – L’accueil – Les circulations intérieures horizontale – Les circulations intérieures verticales – Les tapis roulant, escaliers et plans inclinés – Les revêtements des sols, murs et plafonds – Les portes portiques et sas – Les locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande – Les sanitaires – Les sorties – Les éclairages – Les spécificités de certains types d’établissements – exclusifs public assis – exclusifs locaux d’hébergement – Les cabines et espaces individuels – Les caisses de paiement – Les lieux publics collectifs disposant de téléviseurs avec sous-titrage .
Le texte apporte un ensemble de précisions très détaillées sur ce qui est attendu en matière de configuration des lieux pouvant accepter le handicap.
Il vient expliquer les articles R111-19-7 à R111-19-11 du décret 2006-555 du 17 mai 2006.
 
 
 
L’accessibilité du handicap en E.R.P ou I.O.P
 
Categorie: Accessibilité au handicap (ERP, Code du Travail, Habitation)
 
Sont concerné par le décret 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014, JO du 6 novembre 2014 les établissements recevant du public (E.R.P) situés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public (I.O.P) existantes.
Nota / Pour définir une I.O.P on peut néanmoins retenir le fait que ce sont des équipements non concernés par les règles de sécurité incendie mais qui sont néanmoins concernés par l’accessibilité. Il s’agit en fait d’appliquer pour des questions de bon sens d’aménagement les règles d’accessibilité aux équipements de ce type dans la mesure où l’on comprend que ces lieux doivent être des lieux de partage d’activité entre tous. À titre d’exemple, il s’agit de :
- les espaces publics ou privés desservant un E.R.P,
- les jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les abribus, les cabines téléphoniques, les parties non bâties des campings, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins.
Par contre, les places publiques, les espaces piétonniers sur dalles, les arrêts de bus, ne sont pas concernés par la réglementation des E.R.P mais par celle de la voirie. De même que les sentiers de randonnée, les plages.
La réglementation impose à tout établissement E.R.P de répondre aux règles d’accès du handicap dans son établissement.
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
 
 
Si vous répondez à cette règlementation au 31/12/2014 vous avez jusqu’au 01 mars 2015pour faire parvenir « l’attestation d’accessibilité »au Préfet du département.
C’est le propriétaire du lieu qui est responsable de cette démarche excepté si le contrat de bail ou la convention de mise à disposition prévoit que c’est l’exploitant.
Si vous ne répondez pas aux règles d’accessibilité au 31/12/2014 vous devez présenter un « agenda d’accessibilité programmé » ou un dossier de demande de dérogation au Préfet du département au plus tard le 27 septembre 2015
 
Bénéficiaires de la loi de 2005
 Bénéficiaires de la loi de 2005
Article L5212-13
 
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'Article L5212-2 :
 
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'Article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
 
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
 
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
 
4°(modifié) Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
 
5° (modifié) Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
 
6° abrogé
 
7° abrogé
 
8° abrogé
 
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
 
Liste des bénéficiaires source Légifrance.gouv.fr
 
La liste des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi pour la fonction publique
(État, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière) est complétée de ces catégories:
 
- Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
 
- Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
 
 
Par exception à cette règle, une demande d'aide au FIPHFP est recevable lorsqu'elle concerne un agent ne possédant pas l'une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l'emploi et proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d'une adaptation de poste de travail. (cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501).
 
"Sont désormais concernés :
 
les victimes civiles de la guerre ;
les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du service ;
les victimes d'un acte de terrorisme ;
les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
La majorité des personnes qui bénéficient de la qualité de travailleur handicapé, au sens de la Loi de 2005, la justifie par la présentation d’un des documents suivant :
 
1/ la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH mentionnant une date de début et une date d’expiration.
 
le renouvellement de cette notification est faite à la demande de la personne
si vous changer de département nous vous recommandons de demander le transfert de votre dossier de la CDAPH d'origine à la CDAPH de votre nouveau lieu de résidence.
2/ le justificatif d’attribution de la pension d’invalidité qui est accordée suite à un accident ou une maladie occasionnant une perte de salaire (compensation financière). En fonction des capacités de la personne à exercer une activité professionnelle, cette pension d’invalidité est évaluée selon un indicateur qui distingue trois catégories dites 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
 
3/ le justificatif d’attribution d’une Rente « Accident de Travail ou Maladie Professionnelle » mentionnant obligatoirement un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% délivrée par un Régime de Protection Sociale, suite à un accident de travail ou de trajet ou suite à une maladie professionnelle ayant entraîné une réduction définitive des capacités de travail.