ICPE

 
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
 
Le Code de l'Environnement (art 511-1) par la loi du 19 juillet 1976 définit comme Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour :
 
- la commodité du voisinage
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques
- l’agriculture
- la protection de la Nature et de l’Environnement
- la conservation des sites et monuments
 
 
La réglementation des ICPE
 
La réglementation des ICPE est définie par le Code de l'Environnement (art 512-2) et le décret d'application du 21 septembre 1977. Les activités relevant de la réglementation des ICPE sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent engendrer :
 
- Déclaration : Les ICPE sont soumises à déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, dans ce cas une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
 
- Autorisation : Les ICPE sont soumises à autorisation pour les activités présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit soumettre un dossier de demande d’autorisation d'exploiter avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le Préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l'ICPE.
 
 
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter
 
Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter est fixé par le décret du 21 septembre 1977 et doit notamment comporter :
 
- Lettre de demande et renseignements administratifs
- Etude d'impact
- Etude des dangers
- Notice Hygiène et Sécurité
- Cartes et plans à échelle déterminée