Etablissement de 5e catégorie

Tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation d’Etablissement Recevant du Public (ERP) doit respecter des règles de sécurité et d’accessibilité : il faut donc obtenir une autorisation préalable (Autorisation de Travaux ou Permis de Construire).
Vous ne pouvez commencer vos travaux qu’une fois les avis favorables obtenus (Sécurité Incendie et Accessibilité).

Constituent des Etablissements Recevant du Public « tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque (…) »

Avant travaux ;

Déposer le dossier de demande d’avis
Que vos travaux nécessitent ou non un permis de construire, vous devez :
compléter l’imprimé Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (si vos travaux ne sont pas soumis à un Permis de Construire) ;
compléter les notices Sécurité et Accessibilité ;
joindre les plans de l’établissement indiquant les accès à votre commerce, la surface des locaux, les largeurs d’escaliers, les sorties, les circulations, les niveaux supérieurs et inférieurs, les renseignements techniques (gaz, chaufferie, locaux dangereux, etc. …) et les moyens de secours incendie.
Ces dossiers sont envoyés pour avis par le Maire aux services compétents 
 
La Sous Commission Départementale de Sécurité , ce réunit une fois par semaine pour étudier votre dossier suivant les dispositions suivantes ;
 
 
ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil
 
 
A la fin des travaux, une demande d’autorisation d’ouverture d’un ERP doit être faite auprès du Maire, un mois avant l’ouverture au public de votre établissement, afin de programmer une visite de la commission de sécurité.
En prévision du passage de la Commission de sécurité, vous devez :
avoir terminé vos travaux ;
avoir transmis à la Commission, au moins 48h avant, le rapport de vérification règlementaire après travaux établit par un organisme agréé (ce rapport peut être complété par d’autres rapports des installations techniques non concernées par les travaux).
La Mairie, le SDIS et la DDT peuvent vous conseiller pour respecter la réglementation en vigueur.
 
 
 
ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
 
 
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours instruira le dossier en étant vigilant sur l’accès des moyens de secours, les dispositions constructives (notamment les dégagements, l’isolement vis-à-vis des tiers et des locaux à risques particuliers), la mise en place des moyens de secours et la défense extérieure contre l’incendie. La Sous-Commission Départementale de Sécurité émettra un avis (favorable ou défavorable) dans lequel des prescriptions complémentaires au dossier seront jointes.
Le maire vous transmettra les conclusions et les prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité.
A l’issue des travaux, il n’y aura pas de visite de la commission de sécurité, excepté à la demande du Maire. En revanche, vous devez faire vérifier par des techniciens ou des organismes compétents et agréés que les installations sont conformes à la réglementation et garder les attestations de vérification, en cas de contrôle, dans le registre de sécurité.
 
 
Aprés travaux :
 
Le suivi  des installations
Vous devez vous assurer que les installations techniques et les équipements de sécurité de l’établissement soient toujours en bon état de fonctionnement. Il vous faudra pour cela procéder ou faire procéder, par un technicien ou un organisme compétents et agréés, aux opérations d’entretien et aux vérifications des installations et des équipements techniques de votre établissement (chauffage, éclairage, installation électrique, ascenseurs, appareils de cuisson, moyens de secours, extincteurs …).
La fréquence des vérifications dépend de votre classement : type d’ERP et catégorie. En règle générale, les vérifications pour les ERP de 5ème catégorie doivent être réalisées tous les deux ans (tous les ans pour la détection automatique d’incendie, les extincteurs, les ascenseurs, les installations électriques lorsqu’il y a des locaux à sommeil).
Important : si vous reprenez un local, demandez ces certificats à l’ancien exploitant (rapports de conformité des installations, rapports de vérifications périodiques …) ou par défaut à la Mairie (procès verbaux de visite de la commission de sécurité).
 
Tenir un registre de sécurité
Vous êtes tenu de consigner dans un registre de sécurité, mis à la disposition de la Commission de Sécurité, les renseignements indispensables à la bonne marche de l’exploitation :
la liste du personnel chargé du service incendie ;
les consignes en cas d’incendie ;
les renseignements concernant les travaux d’aménagement ou de transformation ;
les contrats d’entretien des installations de sécurité ;
le dossier de sécurité, les plans et les rapports de vérification ;
les dates des divers contrôles et vérifications, les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, les dates et noms des techniciens ou organismes ayant levé les observations des contrôles ou réalisé des travaux importants sur les installations.
Bon à savoir : vous pouvez vous procurer un registre de sécurité en papeterie.
 
 
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
 
 
Article GN8 ( arreté du 24 septembre 2009 )
 
Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation 
 
L'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, les principes suivants sont retenus :
1. Tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ;
 
2. Formaliser dans le dossier prévu à l'article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
 
3. Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés ;
 
4. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés ;
 
5. Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;
 
6. Garder au niveau de l'exploitant la trace de la (ou des) solution (s) retenue (s) par le maître d'ouvrage et validée (s) par la commission de sécurité compétente ;
 
7. Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
 
 
La réglementation à partir du 1er janvier 2015
La loi de 11 février 2005 impose certaines normes d’accessibilité que vous devez connaître avant de réaliser vos travaux.
L’objectif est de rendre accessible les ERP, afin que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle puissent vivre de la façon la plus indépendante et autonome possible au 1er janvier 2015.
Pour toute construction neuve ou aménagement nouveau, les agencements sont à réaliser dès à présent.
 
Pour les ERP existants des aménagements sont à prévoir ;
 
Les principaux aménagements concernent l’accès à l’entrée, la largeur de la porte d’entrée, la caisse, la cabine d’essayage et le cheminement dans le magasin.
Toute demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de respecter les normes d’accessibilité doit impérativement être justifiée et être accompagnée d’une solution compensatoire. Elle devra apparaître dans la notice Accessibilité jointe au dossier de demande d’avis préalable avant travaux que vous trouverez en Mairie.