DOCUMENT OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE.

 
 
-Réglement Intérieur de Sécurité - Article L.1311-2 et suivants du Code du Travail ;
-Registre Unique de Sécurité (Consignation des vérifications générales périodiques obligatoires des équipements) - article L.4711-5 du Code  du Travail (en référence à l'article R.4323-25) ;
-Livret d'accueil Sécurité.
 
-Un certain nombre de documents obligatoires et/ou recommandés, attestant une traçabilité des actions réalisées en matière de prévention des  risques professionnels.
 
- Registre de Sécurité ERP (Consignation des contrôles et vérifications obligatoires; consignes en cas d'incedie) - Code de la Construction et    de l'Habitation, art. R.123-51 ;
-Registre de santé et de sécurité (Registre mis à la disposition des agents / du public) - art 3-1 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
-Registre de dangers graves et imminents - art 5-3 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
-Document unique d'évaluation des risques professionnels - Décret n° 2001-1016 du 05/11/2001 ;
-Fiches des risques professionnels - art 14-1 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
-Fiches individuelles d'exposition - art. R.4412-41 du Code du Travail, Décret n° 96-98 du 07 février 1996
-Plan de Formation - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée - Article 7 ;
-Plan de prévention (en cas d'intervention d'entreprise extérieure) - Décret n° 92-158 du 20 février 1992 -> art. R.4512-7 du Code du Travail ;
-Fiches de données de sécurité - art 17 décret du 10 juin 1985 modifié ;
-Habilitation électrique des Agents - Décret n° 88-1056 du 14/11/1988, art 48 ;
-Permis de feu - Travaux de soudage oxyacétylènique - Arrêté du 19 mars 1993 en application de l'article R237-8 du code du Travail ;
-Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels - art 49 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
-Programme annuel de prévention des risques professionnels - art 49 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
-Réglement intérieur du CT/CHSCT - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;
-Bilan d'activité du service de médecine préventive - art 26 du décret du 10 juin 1985 modifié ;