CODE DE L'URBANISME

Livre premier        Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
 
Titre premier    chapitre  1er
 
Article R.111-1
 
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
 
Toutefois :
 
a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
 
b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.
 
 
Section I        Règlement national d'urbanisme
 
Sous-section 1     Localisation et desserte des constructions aménagements , installations et travaux
 
 
Article .111-5
 
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
 
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
 
Article R.111-6
 
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :
 
a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;
 
b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
 
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
 
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
 
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
 
 
Section VI      Etude de sécurité publique
 
Article R.111-48
 
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)
Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :
 
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
 
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
 
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
 
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;
 
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
 
1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
 
― la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
 
― la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
 
2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
 
3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
 
 
Article R.111-49
 
Modifié par Décret n°2011-324 du 24 mars 2011 - art. 2
L'étude de sécurité publique comprend :
 
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ;
 
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
 
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
 
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
 
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
 
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
 
 
 
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
 
Livre troisième    Aménagement foncier
 
Titre premier - Chapitre I
 
Section I        Création des zones d'aménagement concerté
 

Article R.311-5-1 Décret du 3 Aout 2007
 
Créé par Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 2 JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
 
Section II   réalisation des zones d'aménagement concerté
 
Article R.311-6
 
Modifié par Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 2 JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3.
 
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :
 
1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ;
 
2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.
 
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
 
 
 
Livre quatrième    Régime applicable  aux constructions , aménagements de démolitions
 

Titre deuxième    chapitre III
 
Section IV sous section 2 délai d'instruction de droit commun
 
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le délai d'instruction de droit commun est de :
 
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
 
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
 
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
 
Sous section 3   Délais d'instruction particuliers
 
Article R.423-25
 
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois :
 
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale .
 
 Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural .
 
Cette majoration de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24.
 
 
Article R.423-28
 
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est également porté à six mois .
 
 Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation .
 
 
Section V   Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai.
 
Sous section 1    Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
 
 
Article R 423-41-1
 
Créé par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :
 
a) Le dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
 
b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;
 
c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.
 
 
Section VI    Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
 
Sous section 3   Délais et conditions d'émission des avis ou accordsdes personnes publiques , services ou commissions intéressés 
 
 
Article R.423-70
 
Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de cinq mois.
 
 
Chapitre IV  Décisions 
 
Section II     Contenu de la décision
 
Article R.423-5-1
 
Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49.
 
 
 
Chapitre V  Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation.
 
Section I    Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la  déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation.
 
Article L.425-3
 
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
 
 
Titre troisième   Dispositions propres aux constructions
 
Chapitre I   Dispositions générales
 
Section II    Dossier de demande de permis de construire
 
Sous section II     Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
 
 
Article  R.431-16
 
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
 
L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
 
Article R.431-30
 
Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :
 
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;
 
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code.
 
 
Titre  sixième    Controle de la conformité des travaux 
 
Chapitre  II    Achèvement des travaux  de travaux de construction ou d'aménagement
 
 
Article  L462-1
 
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
 
Article R.462-3
 
Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.
 
Article R.462-7
 
Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 3
Le récolement est obligatoire :
 
 Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ;